Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCU0612361D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/SOCU0612361D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/2006-1562/jo/article_3
Texte n°5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.