Décret n° 2006-1562 du 8 décembre 2006 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : SOCU0612361D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/SOCU0612361D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/8/2006-1562/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le représentant de la fédération groupant les sociétés d'économie mixte qui sera désigné pour la première application du cinquième alinéa de l'article R. 452-17 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 1er du présent décret siégera pour la durée restant à courir du mandat des autres membres de la commission de réorganisation.