Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1178 du 22 septembre 2006 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Maputo le 15 novembre 2002 (1)
NOR : MAEJ0630079D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/22/MAEJ0630079D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/9/22/2006-1178/jo/article_2
Texte n°3