Article 2
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 mars 2004 ordonnant la fermeture du silo 2 exploité par la société CAPA France, 12, avenue Charles-de-Gaulle, à Louvres (Val-d'Oise)
NOR : DEVP0310045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/29/DEVP0310045D/jo/article_2
Texte n°51