Article 7
L'arrêté du 17 août 1992 modifié fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours externe d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres est abrogé.
République
Française
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NOR : EQUP0301197A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/EQUP0301197A/jo/article_7
Texte n°22
L'arrêté du 17 août 1992 modifié fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours externe d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres est abrogé.
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