Arrêté du 13 janvier 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours externe d'accès au corps des contrôleurs des transports terrestres

Version INITIALE

NOR : EQUP0301197A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/13/EQUP0301197A/jo/article_8

Texte n°22

Article 8


Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.