Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 7 août 2006 portant fermeture du sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) pour l'année 2006 dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest
NOR : AGRM0601605A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/7/AGRM0601605A/jo/article_2
Texte n°17