Article 4
A l'article 4 du décret du 14 février 2000 susvisé, les mots : « sauf dérogations prévues au présent décret » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0600724D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/EQUT0600724D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/2006-925/jo/article_4
Texte n°32
A l'article 4 du décret du 14 février 2000 susvisé, les mots : « sauf dérogations prévues au présent décret » sont supprimés.
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