L'article 3 du décret du 14 février 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit.
I. - Au premier alinéa, les mots : « et qui s'appliquent en l'absence d'accord d'entreprise » sont supprimés.
II. - Le quatrième alinéa est complété par les mots : « s'ils existent ».