Article 1
L'article 5-I de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0400058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/26/ECOP0400058A/jo/article_1
Texte n°15
L'article 5-I de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.