Article 6
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1322 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement
NOR : EQUT0602132D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/30/EQUT0602132D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/30/2006-1322/jo/article_6
Texte n°26