Article 5
A la fin du paragraphe 3.6 de l'annexe I du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les mots : « et est indiquée sur la plaque du constructeur » sont supprimés.
République
Française
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NOR : EQUT0602132D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/30/EQUT0602132D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/30/2006-1322/jo/article_5
Texte n°26
A la fin du paragraphe 3.6 de l'annexe I du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les mots : « et est indiquée sur la plaque du constructeur » sont supprimés.
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