Article 4
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde
NOR : JUSF0650088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/12/JUSF0650088A/jo/article_4
Texte n°30