Arrêté du 12 juillet 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0650087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/12/JUSF0650087A/jo/texte

Texte n°29


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2006, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines est porté à 3 000 euros.
    Le montant maximum de l'encaisse que la régisseuse est autorisée à conserver est fixé à 750 euros.