Arrêté du 12 juillet 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde

Version INITIALE

NOR : JUSF0650088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/12/JUSF0650088A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.