Article 2
Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 12 juillet 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde
NOR : JUSF0650088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/12/JUSF0650088A/jo/article_2
Texte n°30