Arrêté du 26 mars 2004 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les agences de l'eau

Version INITIALE

NOR : BUDB0470027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/26/BUDB0470027A/jo/article_1

Texte n°56

Article 1


Le contrôle financier auquel sont soumises les agences de l'eau est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.