Arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Conseil supérieur de la pêche

Version INITIALE

NOR : DEVG0430065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/27/DEVG0430065A/jo/article_6

Texte n°33

Article 6


Les agents visés à l'article 1er sont tenus de porter l'équipement et l'armement qui leur sont fournis par leur établissement dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions de contrôle, surveillance, recherche et constatation des infractions dans les conditions précisées par instructions du directeur de l'établissement public.