Arrêté du 27 février 2004 portant autorisation de port d'arme pour les fonctionnaires et les agents assermentés en fonction dans les parcs nationaux, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au Conseil supérieur de la pêche

Version INITIALE

NOR : DEVG0430065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/27/DEVG0430065A/jo/article_7

Texte n°33

Article 7


Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour la formation prévue à l'article 5, les armes doivent être conservées dans des conditions présentant toutes garanties de sécurité dont les modalités sont précisées par instructions du directeur de l'établissement public.