Article 2
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7, 8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 7 janvier 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de documentation de l'armement (CEDOCAR), site d'Angoulême
NOR : DEFF0400052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/7/DEFF0400052A/jo/article_2
Texte n°4