Arrêté du 29 mars 2004 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2000 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers de préemballage de l'appellation d'origine contrôlée « Comté »

Version INITIALE

NOR : AGRP0400502A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/29/AGRP0400502A/jo/article_2

Texte n°91

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.