Décision n° 2004-12 du 13 janvier 2004 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Beaucouzé (Maine-et-Loire)

Version INITIALE

NOR : CSAX0401012S

Texte n°70

Article 6


La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.