Décret n° 2004-205 du 3 mars 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTF0400046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/3/INTF0400046D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/3/2004-205/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.