Décret n° 2004-205 du 3 mars 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTF0400046D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/3/INTF0400046D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/3/3/2004-205/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.