Article 6
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2004 portant création d'une commission « sources de rayonnements ionisants » au sein de la section de la radioprotection du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
NOR : SANY0420329A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/SANY0420329A/jo/article_6
Texte n°22