Arrêté du 5 février 2004 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb

Version INITIALE

NOR : INDI0402461A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/5/INDI0402461A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par le suivant :
« Les méthodes d'essai complétant les annexes I et II sont définies par décision du directeur chargé des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française. »