Arrêté du 15 mars 2004 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002

Version INITIALE

NOR : ECOT0437079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/15/ECOT0437079A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


A l'annexe du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les mots : « Egypte » et « Ukraine » sont retirés.