Arrêté du 11 mars 2004 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
NOR : ECOU0400002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/11/ECOU0400002A/jo/texte
Texte n°23