Arrêté du 15 mars 2004 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002

Version INITIALE

NOR : ECOT0437079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/15/ECOT0437079A/jo/texte

Texte n°24


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 518-1 et L. 611-2 ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, codifiée au code monétaire et financier, et notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2002 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière,
Arrête :


  • A l'annexe du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les mots : « Egypte » et « Ukraine » sont retirés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 mars 2004.


Francis Mer

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