Article 2
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0622620D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/SANS0622620D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/2006-876/jo/article_2
Texte n°9
Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2006.
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