Article 1
Le premier alinéa de l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 178,79 pour une personne seule. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0622620D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/SANS0622620D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/2006-876/jo/article_1
Texte n°9
Le premier alinéa de l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 178,79 pour une personne seule. »
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