Décret n° 2006-876 du 13 juillet 2006 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Version INITIALE

NOR : SANS0622620D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/SANS0622620D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/2006-876/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le premier alinéa de l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 7 178,79 pour une personne seule. »