Décret n° 2006-876 du 13 juillet 2006 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Version INITIALE

NOR : SANS0622620D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/SANS0622620D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/13/2006-876/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.