Article 1
Les personnels non titulaires accédant aux fonctions de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière bénéficient des dispositions de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé.
Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les modalités et l'organisation de la formation prise de poste des agents non titulaires chargés des fonctions de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
NOR : EQUP0400178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/26/EQUP0400178A/jo/article_1
Texte n°16