Article 15
Les membres du Conseil national de l'aide juridique sont nommés pour une période de trois ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les membres du Conseil national de l'aide juridique sont nommés pour une période de trois ans.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.