Arrêté du 2 février 2004 portant création et suppression d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement

Version INITIALE

NOR : DEFF0400109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/DEFF0400109A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature à un officier ou à un fonctionnaire civil de son service.