Arrêté du 2 février 2004 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : DEFF0400112A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/2/DEFF0400112A/jo/texte

Texte n°13


La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Iraq ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation d'un ordonnateurs secondaire à Taïwan,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre à titre expérimental à compter du 1er janvier 2004 dans les pays suivants : Afghanistan, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Biélorussie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Chypre, Egypte, Emirats arabes unis, Erythrée, Estonie, Géorgie, Inde, Iran, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Lettonie, Libye, Lituanie, Mexique, Mongolie, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Qatar, Russie, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Yémen. »


  • L'article 2 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par les alinéas suivants :
    « 13. Le chef de la section des intérêts français en Iraq est institué ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de la défense dans son pays de résidence.
    « 14. Le directeur de l'Institut français de Taipei à Taïwan est institué ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses du budget du ministère de la défense dans son pays de résidence. »


  • L'article 6 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « Les délégataires désignés aux articles 3, 4, 5, 5 bis, 5 ter, 5 quarto et 5 quinto peuvent subdéléguer leur signature à un agent ou plusieurs agents de l'Etat de leur service. »


  • Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 2004.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur des études et synthèses,
A. Chassagne
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux

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