Arrêté du 16 août 2006 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs »

Version INITIALE

NOR : AGRP0601943A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/16/AGRP0601943A/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européennne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.