Décret du 16 juillet 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale

Version INITIALE

NOR : ECOT0451281D

Texte n°64

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.