Arrêté du 30 juin 2004 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1994 modifié portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP0400606A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/30/ECOP0400606A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, le premier président de la Cour des comptes et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.