Article 1
La durée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est prolongée de six ans à compter du 1er juillet 2004.
Arrêté du 30 juin 2004 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1994 modifié portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
NOR : ECOP0400606A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/30/ECOP0400606A/jo/article_1
Texte n°5