Décret du 27 mai 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0400131D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/27/INTC0400131D/jo/article_13

Texte n°23

Article 13


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.