Article 11
L'arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0402335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/AGRE0402335A/jo/article_11
Texte n°26
L'arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'attestation de qualification exigée des directeurs des établissements privés d'enseignement technique agricole mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 est abrogé.
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