Arrêté du 23 avril 2004 portant suspension d'importation, d'exportation et de mise sur le marché de confiseries gélifiées de consistance rigide, présentées en capsules et ordonnant leur destruction

Version INITIALE

NOR : ECOC0400022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/23/ECOC0400022A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.