Article 3
Les préfets et les établissements publics de l'Etat informent le préfet maritime des affaires et décisions susceptibles d'avoir des conséquences en mer.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0300220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/PRMX0300220D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/6/2004-112/jo/article_3
Texte n°4
Les préfets et les établissements publics de l'Etat informent le préfet maritime des affaires et décisions susceptibles d'avoir des conséquences en mer.
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