Décret n° 2003-1189 du 11 décembre 2003 relatif aux adjudications de chasse et modifiant le code forestier

Version INITIALE

NOR : AGRF0302445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/11/AGRF0302445D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/11/2003-1189/jo/article_1

Texte n°35

Article 1


L'article R. 137-17-1 du code forestier est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est complétée par les mots suivants : « après la date limite de dépôt des candidatures. » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une fois les enchères ou l'ouverture des soumissions cachetées terminées, le locataire sortant est invité à dire s'il accepte le lot au prix de l'enchère ou de l'offre la plus élevée ou à défaut au prix de retrait annoncé. » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement des adjudications prévu au premier alinéa de l'article R. 137-18 fixe les conditions dans lesquelles plusieurs bénéficiaires de la priorité se trouvant en concurrence sur un même lot sont départagés. »