Arrêté du 28 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0302330A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/28/AGRA0302330A/jo/texte

Texte n°36


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2002-580 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du service de l'inspection générale de l'agriculture ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2002 portant nomination du chef de service ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2002 portant délégation de signature,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 24 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Merle, délégation permanente est donnée à M. Yves Van Haecke, adjoint au chef du service de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture. »


  • Après l'article 2 de l'arrêté du 24 juin 2002 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Merle et Yves Van Haecke, délégation permanente est donnée à Mme Françoise Thevenon Le Morvan, secrétaire générale de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2003.


Hervé Gaymard

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