Arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique

Version INITIALE

NOR : ECOS0350052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/28/ECOS0350052A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.