Article 6
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif aux mineurs suivis en justice auprès de six juridictions « sites pilotes »
NOR : JUSG0360079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/12/JUSG0360079A/jo/article_6
Texte n°6