I. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement du président, le vice-président préside les réunions de la commission. En cas d'empêchement du président et du vice-président, le doyen d'âge des membres titulaires présents préside les réunions de la commission. »
II. - Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « les synthèses des rapports de contrôle d'audit » sont remplacés par les mots : « les synthèses des rapports d'audit et de contrôle ».