Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
« Le président et le vice-président de la commission sont nommés par le Premier ministre parmi les inspecteurs généraux membres titulaires. »
Décret n° 2003-1088 du 18 novembre 2003 modifiant le décret n° 2002-633 du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels
NOR : PRMX0300181D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/18/PRMX0300181D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/18/2003-1088/jo/article_3
Texte n°1